Article I : Champ d’application
1.1.
Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les
présentes conditions sont de stricte application pour régler les rapports
entre parties. Celles-ci sont censées en avoir parfaitement connaissance
et les avoir agréées par la signature de nos conditions.
1.2.
Le preneur n’a pas le droit de céder tout ou partie du présent
contrat à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit de la SPRL DIDI
MOTORS.
Article II : Calcul du prix et caution
2.1. Sauf convention contraire, le preneur est redevable
d’une caution payable d’avance. Cette caution ne sera restituée qu’à
l’extinction du contrat pour autant que d’une part le véhicule soit remis
en bon état et d’autre part qu’il n’ait pas été impliqué dans un accident.
La caution sera déduite des factures.
2.2.
Sauf convention contraire, les locations sont payables par
anticipation. En cas de défaut de paiement, à l’échéance , de toute somme
due à quelque titre que ce soit, le preneur sera redevable de plein droit
et sans sommation, d’un intérêt moratoire de 12% l’an sur le montant en
souffrance, à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du paiement
complet de celle-ci .Simultanément, le montant dû sera majoré de plein
droit et sans mise en demeure de 10% avec un minimum de 37,18 € (1500 FB)
à titre de pénalité conventionnelle forfaitaire et non réductible.
Article III : Utilisation du véhicule loué
3.1. Les renseignements relatifs au locataire, au
signataire du contrat et au chauffeur autorisé sont des conditions
essentielles de la validité du contrat de location.
3.2. Le véhicule ne pourra être conduit que par le
locataire ou le(s) conducteur(s) agrée(s) dont l’identité figure sur le
contrat de location et dont le locataire se porte garant.
3.3. Le preneur s’engage à utiliser le véhicule en
observant rigoureusement toutes les dispositions légales et réglementaires
et se porte fort du respect de ces obligations par le conducteur. Sont
seuls autorisés à conduire le véhicule, les conducteurs mentionnés au
présent contrat et ce en bon père de famille. Aucun véhicule ne peut être
utilisé par une personne qui, selon les prescriptions légales, n’a pas le
droit de conduire. Le conducteur doit avoir atteint l’âge de 21 ans et
être en possession d’un permis de conduire valable depuis 1 an au moins.
Le preneur, signataire et autre conducteur autorisé
éventuel sont en outre solidairement tenu au respect des dispositions du
présent contrat et à l’indemnisation de la SPRL DIDI MOTORS le cas
échéant.
3.4. Il est défendu d’utiliser le véhicule loué pour
pousser ou remorquer, de l’utiliser pour des épreuves de vitesse, leur préparation ou des concours ou pour le
transport rémunéré de personnes ,de marchandises, de surcharger le
véhicule, de circuler en dehors des voies carrossables ou à l’étranger
sauf accord express. Le locataire souhaitant se rendre avec le véhicule à
l’étranger, ne pourra le faire qu’avec un accord préalable mentionné aux
conditions particulières, accord qui sera conditionné par la souscription
de l’assurance dépannage et rapatriement aux frais du locataire.
3.5. Toutes les conséquences d’un usage illicite ou
anormal du véhicule en ce compris les infractions au code de la route, aux
lois et règlements, notamment en matière de transport et de douane sont à
charge du locataire.
Le locataire et le conducteur autorisé sont
personnellement responsables des contraventions ou délits qu’ils
commettent. Ils feront aux autorités la déclaration qu’ils ne conduisaient
pas le véhicule pour le compte du loueur et garantiront ce dernier contre
tout recours.
Article IV : Constatation de l’état du véhicule
4.1. Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en
parfait état de marche, de réparations de toutes sortes et de propreté,
muni des accessoires légaux, d’un outillage complet, des documents de
bord, d’un jeu de clés et d’un pneu de réserve sauf stipulation expresse
au constat contradictoire. Le locataire s’engage à restituer le véhicule
ainsi que les accessoires en parfait état à la date d’expiration du
contrat et au lieu du départ du véhicule. Hormis le cas où le véhicule
serait immobilisé en raison d’une panne non imputable au locataire,
celui-ci serait redevable des frais de transport et/ou remorquage et/ou
récupération du véhicule vers le siège d’exploitation de la SPRL DIDI
MOTORS.
4.2. Le véhicule est livré avec un réservoir de carburant
plein . A la restitution, celui-ci doit être à nouveau rempli par le
preneur. Si tel n’est pas le cas, le complément de plein lui sera porté en
compte de même qu’un forfait de 10 € couvrant les prestations rendues
nécessaires par cette carence.
4.3. Le constat d’état du véhicule et de ses accessoires
est fait au départ et au retour du véhicule de façon contradictoire entre
les parties.
4.4. Lors de la réception du véhicule par le preneur,
celui-ci et la SPRL DIDI MOTORS ( ou leur préposé respectif) signeront
conjointement un document de réception reprennent une description de
l’état du véhicule et des éventuels dommages, une énumération des
documents de bord et accessoires présents et la mention du kilométrage
affiché au compteur.
4.5. A la restitution du véhicule par le preneur, un
document similaire sera signé par les deux parties.
4.6. Si, lors de la restitution du véhicule, les parties
sont en désaccord sur l’imputabilité et / ou l’évaluation du coût et de la
durée des réparations des dégâts au véhicule, elles feront procéder dans
les 48 heures ouvrables, au siège du loueur, par l’expert automobile que
chacune se choisira et à ses frais, à l’expertise amiable contradictoire,
sans préalable ou convocation écrite. A défaut, l’estimation du loueur
sera présumée acceptée irrévocablement. La restitution ne s’opère qu’au
moment de la clôture du constat de retour.
Article V : Entretien du véhicule
5.1. Sauf stipulation contraire du contrat , le véhicule
est livré en parfait état d’entretien, de carrosserie et de propreté. La
SPRL DIDI MOTORS prend à sa charge tous les frais d’entretien, de
réparation technique à l’exception des réparations dues à la négligence du
preneur ( par ex : dégradation des pneus résultant d’une mauvaise
pression) des crevaisons des pneus, des dommages aux jantes
5.2. Le preneur doit veiller aux niveaux d’huile et d’eau,
ainsi que le niveau de l’huile de freins et .à la pression des pneus. Le
preneur ne peut, sans l’accord écrit et préalable de la SPRL DIDI MOTORS,
faire effectuer aucune opération sur le véhicule ni le faire dépanner.
Article VI : Assurances
6.1. Le véhicule loué est assuré conformément à la loi
belge sur l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de
véhicules automobiles. Il est assuré en dégâts matériels.
6.2. Sont exclus de l’assurance, le vol ou la destruction
des bagages et d’autres effets personnels des occupants et ce compris les
radios et téléphones portables placés dans les véhicules.
6.3 . Les assurances ne sont valables que pour autant que
les clauses de polices d’assurances et les conditions du présent contrat
soient respectées. Chaque sinistre doit être porté immédiatement à la
connaissance de la SPRL DIDI MOTORS et au plus tard dans les 24 heures. Le
locataire devra communiquer les circonstances exactes du sinistre, le
nom des témoins et l’indication des interventions des autorités de police.
Le conducteur ne peut admettre aucune responsabilité et devra transmettre
immédiatement à la SPRL DIDI MOTORS tous les documents en relation avec le
sinistre. Le preneur s’engage à faciliter le règlement des dossiers de
sinistre en fournissant tous les renseignements et entreprenant, le cas
échéant, toute action complémentaire. Pour chaque sinistre, la SPRL DIDI
MOTORS se réserve le droit d’engager une enquête. La caution ne sera
restituée que lorsque les éléments objectifs du sinistre permettront
d’établir que les preneur, son mandataire, préposé ou le conducteur
désigné n’a commis aucune faute. La franchise DM sera due à titre
conservatoire jusqu’à la clôture du dossier.
6.4. Il est expressément convenu que outre la franchise
D.M., le preneur dont la responsabilité dans le sinistre survenu sera
admise ou établie sera redevable de frais administratifs forfaitaires de
125 € majoré de la TVA (21%)par sinistre ainsi que d’une indemnité
forfaitaire pour immobilisation du véhicule pour les besoins de sa
réparation, correspondant à 6 jours au tarif journalier figurant aux
conditions particulières.
6.5. En cas de sinistre, le rapatriement du véhicule au
lieu de départ est toujours à charge du preneur.
Article VII : Durée de la
location
7.1. La
location est conclue pour la durée déterminée et fixée aux conditions
particulières. Le contrat commencé est dû en entier. Si le locataire
désire prolonger sa location, il doit en faire la demande écrite au
loueur, au moins 24 heures avant l’expiration de la période convenue.
7.2. Il est
strictement interdit de rendre un véhicule en dehors des heures
d’ouverture des bureaux du loueur. Le locataire doit restituer le véhicule
à l’expiration du contrat sauf s’il obtient l’autorisation écrite de
prolonger la location . Passé ce délai, le locataire ne détient plus le
véhicule qu’à titre précaire sans aucun titre ni droit. Il n’est dès lors
plus couvert par aucune assurance et s’expose à des poursuites judiciaires
du chef de vol ou de détournement et d’abus de confiance. Il devra verser
au loueur à titre d’indemnité d’occupation du véhicule, un montant
équivalent à deux fois le prix de la location prévu au tarif journalier et
pour tous les jours de retard.
Article VIII : Compétence - Litige
Les parties conviennent que tout litige, de quelle que
nature qu’il soit, en relation avec le présent contrat, sera de la
compétence du juge de Paix du 2eme canton de Verviers, des
Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers. |
